CAPTCHA protection
1. Légalement, dans le cadre de l’organisation d’un événement d’entreprise, séminaire, incentive, convention, congrès comprenant du transport et/ou hébergement, uniquement une agence titulaire d’une licence d’agence de voyages est autorisée à le faire pour le compte de son client. Toute autre entreprise faisant ce genre d’opération d’entremise est dans l’illégalité. Même le conseil d’un apporteur d’affaire qui ne procéderait pas à la transaction n’est pas légalement défendable.
2. Quelle que soit la configuration, présenter une facture détaillée ligne par ligne avec les taux de TVA de chaque élément constituant la prestation finale ne peut être légale à moins de citer tous les prestataires sous-traitants en détail (noms, prénoms, adresse, SIRET, …)
3. il ne peut être légal en aucun cas de faire une facture avec tous les éléments séparés avec leurs taux de TVA respectifs en HT, puis d’y appliquer le taux normal de 20%, à moins bien sûr que l’intégralité des éléments constitutifs n’ai déjà un taux normal de TVA.
4. Appliqué de manière général, un taux normal de TVA sur un article à un taux réduit est non seulement illégal mais fiscalement défavorable au client car basé sur le principe erroné que toute TVA est récupérable. Acheter, dans la cadre d’un séminaire interne, de l’hébergement avec une TVA à 10% et le revendre avec une TVA à 20% fait payer au client 10% de plus indument. La TVA sur l’hébergement n’étant pas récupérable dans le cadre de l’organisation d’un séminaire interne. Pire encore pour du transport aérien ou de la SNCF ou la TVA respectivement n’est pas applicable ou n’est pas récupérable.
5. Une entreprise non titulaire de la licence d’agent de voyages, mais qui usurperait ces prérogatives en proposant un produit incluant du transport ou de l’hébergement se verrait appliqué la TVA des agences de voyages, de TVA sur marge
6. La TVA sur marge, si elle est indiquée (ce n’est pas obligatoire) est récupérable par un assujetti, mais avec quelques restrictions
7. A noter que la licence d’agence de voyage n’est pas juste une fiscalité, c’est surtout et avant tout une garantie pour le client. Etre détenteur d’une licence, c’est avoir un niveau de formation, un niveau d’expérience, une RC pro et une garantie financière des fonds déposés. Garantie fournies au client par aucun autre opérateur proposant des services d’organisation d’événements d’entreprise.
8. Quel que soit le niveau de prix HT, à prix TTC égal, même si la TVA est différente, l’entreprise ne sera pas perdante, car une TVA inférieure verra un Impôt sur les sociétés en baisse.
Chers amis lecteurs, vous qui nous avez suivi tout au long de ce passionnant roman en 5 chapitres, vous avez du mérite. Du mérite d’avoir supporté ma prose, mais surtout le mérite rare de vous être intéressé à ce sujet. C’est un sujet important dont tout le monde se moque quand on voit les pratiques courantes dans le métier. Le drame est que le législateur laisse, pour une même activité, deux statuts légaux et fiscaux cohabiter avec des fiscalités différentes. En soit, à part la complication que cela apporte, ça ne devrait qu’être un état de fait et non un problème. Le problème est que le législateur ne contrôle que très peu ces pratiques instaurant de fait un état de distorsion de concurrence terrible car de nombreux opérateurs, par facilité et intérêt décident d’arranger la législation et fiscalité selon leurs besoins.
Vous avez des questions, des commentaires, n’hésitez pas à les poster.
Yves Brunot – Directeur
